Tout client s’approvisionnant directement auprès de l’ADF doit accepter les conditions générales suivantes :
- Le client s’engage à lire l’intégralité des renseignements contenus dans la rubrique « Passer une commande » sur le site Internet de l’ADF.
- Seuls les pays à faibles et moyens revenus peuvent être bénéficiaires du dispositif de l’ADF (conformément au classement défini par la Banque mondiale).
- Le client accepte de commander la quantité minimale définie par l'ADF.
- Les corticoïdes inhalés obtenus auprès de l’ADF devront être utilisés conformément à l’approche standardisée du traitement de l’asthme en 4 paliers préconisée par le Guide le l’asthme de L’Union et adaptée au contexte local/national.
- L’ADF assurera un contrôle de l’utilisation des corticoïdes inhalés. Le client devra remettre à l’ADF, pour tous les patients traités avec les corticoïdes inhalés obtenus auprès de l’ADF, les rapports suivants : Rapport trimestriel des nouveaux cas d’asthme persistent et Rapport trimestriel sur les résultats du traitement de ces patients. Le client s’engage à identifier une personne qui sera responsable de la soumission desdits rapports.
- Le client accepte, en principe, de recevoir une visite sur site de l’équipe technique de l’ADF chargée d’évaluer la qualité des services.
- Le client est responsable des médicaments au-delà du point de livraison convenu.
- Un des objectifs de l’ADF est d’améliorer l’accès aux médicaments. Le client s’engage à vendre les médicaments obtenus auprès de l’ADF avec une marge minimale ou à les distribuer gratuitement aux patients.
- L’exportation ou la revente des médicaments fournis par l’ADF est strictement interdite et passible de sanctions pénales.
- Le client est tenu de régler au préalable l’intégralité de sa commande auprès de l’agent d’approvisionnement de l’ADF avant que celle-ci ne soit traitée et l’envoi des médicaments vers le pays de destination réalisé.
- Le client sera autorisé à soumettre une seconde demande d’approvisionnement s’il a rempli tous les critères susmentionnés requis par l’ADF.
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